CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

  • d’une part, Elektech ayant son siège social à 7F,rue du Pràle 4210 Marneffe, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0717.718.737 et valablement représentée par ELEKTECH SNC ci-après dénommée « La Société »

Et

  • d’autre part, les personnes souhaitant devenir membre de la communauté Internet « elektech» et bénéficier des services proposés par le présent site Internet www. elektech.be en qualité d’acheteur de matériel électrique ci-après dénommé soit  « l’Acheteur »
2. SERVICES PROPOSES PAR ELEKTECH

Les services offerts sur le présent Site Internet consistent de manière limitative à mettre en vente du matériel électrique.

Toute utilisation ou consultation des services fournis par le présent Site Internet, qu’ils soient gratuits, payants ou qu’ils nécessitent la création d’un compte utilisateur, suppose que les Acheteurs s’engagent à accepter et respecter irrévocablement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les Acheteurs possèdent le droit d’imprimer les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et d’en conserver une copie. En outre, l’utilisation de certains services peut impliquer que les Acheteurs acceptent des conditions particulières, une licence d’utilisation ou respectent des conditions spécifiques sur les pages dédiées à ces services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s’appliqueront cumulativement avec les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Toute inscription sur le présent Site Internet requiert l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Acheteurs s’abstiendront de s’inscrire.

Dans le cas où les Acheteurs agiraient au nom et pour le compte de leur employeur, ils garantissent avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. En effet, le fait de devenir membre sur le présent Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et notamment au moment de l’enregistrement de leurs données par les Acheteurs.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Les Acheteurs seront informés par mail des modifications desdites Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente modifiées seront publiées sur le présent Site Internet et les dispositions amendées et/ou modifiées entreront automatiquement en vigueur quinze (15) jours à compter de ladite publication sur ledit Site. Une telle modification ou un tel amendement de ces conditions n’affectera cependant pas les contrats qui auront été conclus avant la date de son entrée en vigueur.

Les Acheteurs qui souhaitent utiliser les services du présent Site Internet déclarent avoir la pleine capacité juridique pour le faire.

La Société peut changer, à tout moment de personnalité juridique et morale. Dans ce cas, les Acheteurs seront tenus informés par mail dudit changement.

Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, le service Clientèle de la Société est à la disposition des Acheteurs à l’adresse email suivante : info@elektech.be

La Société ne profite pas des transactions effectuées par biais du présent Site Internet et ne peut en conséquence garantir les nécessités d’un usage professionnel notamment la rapidité, accessibilité et l’exactitude des services ou articles mentionnés sur ledit Site Internet.

Les informations encodées par les Acheteurs le sont sous leur seule et unique responsabilité. La Société n’assume aucune responsabilité ni quant à l’authenticité des Acheteurs, ni quant à leur bonne foi, ni quant à la réalité de leurs demandes et offres postées sur ledit Site Internet.

En effet, la responsabilité de la Société se limite exclusivement à mettre en vente du matériel électrique.

A cette fin, les Acheteurs s’engagent automatiquement à dénoncer tout manquement grave qu’ils auraient pu observer à la Société. La Société donnera à cette dénonciation la suite qu’elle jugera opportune (telle que et sans que cela ne soit limitatif : effacement pur et simple de la demande et/ou de la partie incriminée, actions en justice, suspension de l’inscription de l’acheteur, etc…) sans qu’à aucun moment, la Société ne puisse être rendue responsable d’un quelconque manquement commis par les Acheteurs.

Le mot de passe des Acheteurs qui leur permettent de s’identifier pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. Ils sont les seuls responsables de leur utilisation et s’engagent à ne pas le divulguer à des tiers.

Les Acheteurs sont entièrement et seuls responsables de toute activité effectuée sous leur code d’accès.

La Société se réserve le droit unilatéral d’interdire l’accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale:

  • qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente,
  • qui porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation dudit site,
  • qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers,
  • qui utiliserait le site à des fins illicites.
3. PRIX, OFFRES ET COMMANDES

Prix: Nos prix sont nets, hors TVA. Tous taxes, droits et frais, et notamment les frais stipulés aux articles ci-dessous, sont à charge de l’acheteur.

Offres: Les prix ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. La validité des offres est limitée à 30 jours, sauf mention contraire. Nos offres de prix sont basées sur le cours du cuivre et sur les tarifs en vigueur à ce moment-là. Nous nous réservons expressément le droit d’adapter les prix au cours du cuivre et aux tarifs en vigueur le jour de la commande.

Commandes : L’acheteur s’engage irrévocablement par sa commande. Notre confirmation écrite vaut engagement de notre part. Elektech se réserve le droit à tout moment d’exécuter partiellement, de suspendre ou d’annuler la commande sans aucune indemnité ou recours du client. A la demande du client, Elektech se réserve le droit d’annuler la commande moyennant une indemnité déterminée par Elektech.

4. LIVRAISON

Risque: Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas où la livraison se fait franco par nos soins.

Délai de livraison: Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et n’engagent pas le vendeur. Aucune indemnité ou annulation de commande ne peut être réclamée en cas de retard de livraison.

Frais de port: Les livraisons en Belgique pour les commandes comprisent entre 0 et 49,99€ HTVA ont un coût de 19 EUR.
Les livraisons en Belgique pour les commandes comprisent entre 50 et 399,99€ HTVA ont un coût de 8 EUR.
Les livraisons en Belgique pour les commandes  supérieures à 400 EUR HTVA sont gratuites.

Sauf dispositions particulières, toute autre livraison en Belgique fera l’objet d’une facturation d’un coût de transport de 19 EUR.

Facturation: Sauf disposition particulière, la facturation sera établie à la date de la mise à disposition du matériel. La conservation des marchandises est aux risques de l’acheteur à compter de sa mise à disposition. Elektech peut annuler la commande sans aucune indemnité en cas de non-enlèvement ou de non-réception par l’acheteur dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de sa mise à disposition.

5. RETOUR

Les marchandises vendues ne sont ni reprises, ni échangées. Des exceptions peuvent être faites avec notre accord écrit et préalable. Dans ce cas il sera fait une déduction pour frais administratifs d’un montant minimum de 85 EUR.

Le retour doit se faire franco.

6. CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE

Une contribution environnementale sera facturée sur les marchandises concernées et selon le barème en vigueur de RECUPEL, PV CYCLE BELGIUM et tout autre organisme agréé. Aucune remise ne peut être accordée sur ces contributions reversées par Elektech.

7. RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

Réclamations: Toutes les réclamations au sujet de la livraison ou de la facture doivent, sous peine de nullité, nous être soumises par écrit dans les huit jours suivant respectivement la date de réception des marchandises ou de réception de la facture. Les marchandises qui font l’objet d’une réclamation doivent rester à notre disposition pour contrôle; elles seront considérées comme étant acceptées par le client si elles ne sont plus identifiables ou déjà mises en œuvre.

Garantie: La garantie du produit est limitée à la garantie du fabricant et sa durée démarre le jour de sa mise à disposition. Notre responsabilité est limitée à celle de la garantie du produit. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la valeur des marchandises. Nous ne serons en aucun cas responsables pour quelque dommage indirect ou secondaire que ce soit.

8. TOURETS ET EMBALLAGE SPÉCIAL, FRAIS DE COUPE, TOLÉRANCE

Tous les tourets de plus de 1 mètre de diamêtre et emballages spéciaux (palettes, conteneurs,…) restent notre propriété et sont mis gratuitement à la disposition du client pendant une période de 6 mois, à compter de la date de livraison. Passé ce délai et à défaut de retour, ils seront facturés à l’acheteur. Une note de crédit pourra être établie en cas de restitution dans un délai maximal de 12 mois suivant la date de facturation du touret ou de l’emballage spécial. Toute restitution reste à la charge du client. La restitution doit être effectuée à CEBEO, Rue de Wallonie 13, 4460 Grâce-Hollogne ou peut être enlevée gratuitement dans les 6 mois sur simple demande. Les quantités livrées peuvent différer de ± 5% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’acheteur.

9. PAIEMENTS

Délais de paiement: Sauf disposition particulière, toutes les factures sont payables à la commande. Le non-respect d’une date d’échéance peut entraîner l’exigibilité de toutes les créances – même non échues – du client. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de mettre fin aux livraisons, prestations et services et de considérer, de plein droit et sans aucune mise en demeure, le contrat comme résilié pour son intégralité ou pour la partie qui n’a pas encore été exécutée.

Intérêts: En cas de non-paiement de la facture endéans le délai fixé, il sera facturé sans aucune mise en demeure un intérêt conventionnel égal à 11%, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement.

Indemnités: En cas de non-paiement de la facture endéans le délai fixé, son montant pourra être augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 75 EUR et un maximum de 5.000 EUR à titre de dédommagement forfaitaire, par des frais extrajudiciaires sans préjudice des frais de justice et des intérêts de retard.

Imputations des paiements: selon art. 1254 du Code Civil

10. OBLIGATION DES ACHETEURS

1) Les Acheteurs s’engagent aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

2) Les Acheteurs s’engagent à respecter les indications et contraintes techniques fournies par le présent Site Internet, ainsi que les règles de fonctionnement dudit Site. Les Acheteurs sont les seuls et uniques responsables des informations, données, photos et autres éléments qu’ils publient dans le cadre d’une annonce ou d’un commentaire. Ils se portent entièrement garants du contenu.

3) Il est interdit aux Acheteurs de céder à un tiers tout ou partie de leurs droits et obligations résultant du présent contrat sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

4) En cas de préjudices directs et indirects, de frais divers, de condamnations qui pourraient survenir suite à une action engagée par des tiers à l’encontre de la Société et résultant d’une utilisation fautive du présent Site Internet ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, pour quelque raison ou motif que ce soit, les Acheteurs seront tenus comme seuls et entiers responsables et s’engagent à garantir et indemniser la Société contre tout montant ou indemnité quelconques auxquels cette dernière viendrait à être condamnée.

Tout abus ou usage frauduleux des services et/ou dudit Site sont interdits; sont considérés entre autres comme abus l’atteinte à l’intégrité, à la capacité d’utilisation ou au fonctionnement dudit site ou du (des) serveur(s) web, le fait d’interférer ou de tenter d’interférer avec le fonctionnement du site ou d’un accord conclu sur le Site. L’usage non autorisé des mots de passe ou de comptes d’autres utilisateurs est également interdit et peut entraîner en suppression du compte des Acheteurs sans que ces exemples soient limitatifs.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET VIE PRIVEE
12. PROPRIETE INTELECTUELLE

1) La Société possède l’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle (droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des logiciels, des bases de données…) relatifs à tous les éléments du présent Site Internet (y compris les textes, graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente. Ils demeurent l’entière et exclusive propriété de la Société.

2) Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du présent Site Internet sont également protégés par le droit de la Propriété intellectuelle et Industrielle. Sauf à être expressément autorisés à cet effet par la Société et/ou le tiers concerné, les Acheteurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres originales et dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le présent Site Internet.

Il est par conséquent interdit (et les Acheteurs ne peuvent accorder à autrui l’autorisation) de copier, diffuser, modifier, créer un élément dérivé ou original identique, similaire ou concurrent aux éléments diffusés et vendus sur le présent Site Internet, en ce compris le concept protégé et mis en forme, inverser la conception ou l’assemblage, et de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au présent Site Internet et à son contenu. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu’il soit, de l’entièreté ou de l’un des éléments protégés du site web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute requête à ce sujet peut être adressée à l’adresse mail suivante : info@elektech.be

3) Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil du site à l’adresse: https://www.elektech.be est autorisée. Tout hyperlien vers une page intérieure du présent Site Internet est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

Dans tous les cas, le lien concerné par le refus ou l’interdiction susvisé, devra être immédiatement retiré sur simple demande de la Société.

13. RESPONSABILITE

1) La Société ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect tel qu’une perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

2) En aucun cas, le présent site Internet ne constitue un support de conservation des données et fichiers des Acheteurs. Les Acheteurs sont donc tenus responsables de l’enregistrement de leurs données et fichiers sur tout autre support de conservation que le présent Site Internet.

3) La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

4) De même, la Société ne pourrait être tenue responsable si, par suite de cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, des changements de fonctionnement du présent Site Internet ou annulation ou autre devait survenir. La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une demande en situation de force majeure à caractère temporaire et ce, jusqu’à disparition des circonstances l’ayant créée. Si cependant, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d’indemnisation.

5) Dans certaines de ses rubriques, le présent Site Internet contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. La Société ne peut être tenue responsable de la qualité ou de l’exactitude de ce contenu ni de ces sites web. La Société ne peut non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu’ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, etc.

14. RESILIATION

1) La Société possède le droit de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :

  • en cas de manquement par les Acheteurs à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, huit (8) jours calendaires à compter de la réception par les Acheteurs d’un courrier électronique ou d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception les mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et resté sans effet. En ce cas, la Société pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre en vertu des présentes.
  • si les Acheteurs font l’objet d’une procédure de faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d’exiger la poursuite du Contrat.

2) Les Acheteurs ont la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, en le notifiant à la Société en effectuant une demande de résiliation par mail depuis l’adresse utilisée lors de l’enregistrement et moyennant un préavis de huit (8) jours à compter de la réception du message de résiliation par la Société.

15. DIVERS

1) Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur en Belgique.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2) La Société se réserve le droit d’opérer certaines modifications desdites Conditions Générales d’Utilisation et de Vente si le besoin s’en fait sentir, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou suite au lancement de nouveaux services sur le présent Site Internet.

Les Acheteurs seront avertis de ces modifications par courrier électronique, à l’adresse fournie lors de l’inscription.

3) Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

4) Les présentes conditions générales d’utilisation et de Vente ne seront en aucun cas considérées comme un quelconque partenariat, une joint-venture, ou une autre association entre les parties contractantes. Aucune obligation découlant de la loi de 1978 sur les contrats de travail ne peut s’appliquer dans les relations entre parties, la Société limitant son intervention à celui de simple vendeur.

16. ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit belge. Toutes contestations relatives à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation est de la compétence des Tribunaux francophone de Bruxelles en langue française (Belgique).

En cas de litige ou différend, les parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver des solutions à l’amiable avant de lancer d’éventuelles procédures de justice.